Service d’avocat·e·s de garde – Droit de la santé

Faites-vous l’objet d’une demande en autorisation de soins ou de garde en établissement ?

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Vous pouvez :

  • recevoir des services et des informations juridiques;
  • être représenté·e devant le tribunal;
  • avoir un suivi social.

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Le programme JAIDE

Le programme JAIDE accompagne les personnes ayant fait l’objet d’une demande en autorisation de soins ou de garde en établissement, ainsi que leurs proches.

Demande en autorisation de soins

Lorsqu’une personne refuse les soins et que l’établissement de santé demande au tribunal l’autorisation de la traiter.

Garde en établissement

Lorsque l’on garde une personne dans un établissement de santé et de services sociaux sans son consentement, parce qu’elle présenterait un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental.

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